Les meilleures mutuelles santé pour les seniors (à domicile ou en maison de retraite, EHPAD), les travailleurs indépendants et les entreprises
Mutuelle - Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques - Registre national des mutuelles
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Chapitre IV : Registre national des mutuelles
Article R414-10
Créé par Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001
Le préfet rend compte au comité régional de coordination de la mutualité des immatriculations et des radiations des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région.
* Registre national des mutuelles - Article R414-1
* Registre national des mutuelles - Article R414-2
* Registre national des mutuelles - Article R414-3
* Registre national des mutuelles - Article R414-4
* Registre national des mutuelles - Article R414-5
* Registre national des mutuelles - Article R414-6
* Registre national des mutuelles - Article R414-7
* Registre national des mutuelles - Article R414-8
* Registre national des mutuelles - Article R414-9
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L411-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L411-2
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-2
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-3
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-4
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-6
Source : Codes-et-lois.fr
