Mutuelle -  Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques - Registre national des mutuelles

Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité

Chapitre IV : Registre national des mutuelles 
Article R414-9
Créé par Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001