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À partir du 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise doit être proposée par l’employeur à leurs salariés et la financer à hauteur de 50% minimum, pour compléter les remboursements des frais de santé effectués par la Sécurité sociale.
Les complémentaires santé collectives protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs et qui peuvent être étendues à leurs familles et autres ayants droit.
La mutuelle d'entreprise obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
Quelle est la différence entre un renfort de garantie et une surcomplémentaire ?
- Le renfort de garanties est obligatoirement lié au contrat collectif proposé par l'entreprise. Une fois le socle souscrit par l'employeur, chaque salarié est libre de compléter ses garanties santé grâce à des renforts facultatifs et peut, s'il le souhaite, les étendre à son conjoint et ses enfants.
- La surcomplémentaire est une complémentaire santé individuelle de niveau 2, à laquelle le salarié souscrit à titre individuel, qu'elle soit ou non articulée avec le contrat de base.
Elle peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.) ou des prestations supplémentaires (aide-ménagère, garde d'enfants, tiers-payant, prévention).
Il existe différents niveaux de remboursements : la Sécurité sociale, l'offre socle obligatoire (panier de soins ANI), des garanties supplémentaires éventuellement proposées par l'employeur toujours dans le cadre du contrat collectif, et enfin des protections complémentaires qui peuvent être souscrites de manière collective ou individuelle par les salariés.
Le panier de soins minimal doit couvrir :
Quels risques si l'entreprise ne respectera pas cette obligation ?
La mutuelle d’entreprise est une obligation mais pas de sanction ! En revanche, un risque se situe au niveau des contentieux prud'homaux. Les salariés puissent demander la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts afin de couvrir les frais qui auraient dû être couverts par leur mutuelle.
S'agissant des salariés relevant du régime obligatoire local d'Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.
Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.
Peut-on refuser la mutuelle santé de son entreprise ?
Le salarié peut refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé obligatoire de son entreprise s'il est dans l'un des cas suivants :
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle santé collective (les garanties frais de santé en vigueur dans son entreprise) à l'issue de son contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties.
Si son entreprise dispose d'un régime de prévoyance, il bénéficie aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.
Conditions à remplir :
Le salarié peut bénéficier de la portabilité, ainsi que ses ayants droit, s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Il continue à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an.
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