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Loi Madelin - Mutuelle complémentaire santé, Prévoyance et Retraite

 

Contrats Madelin

 

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Garanties de régimes obligatoires par profession
Indications sur les garanties pour quelques régimes :
> En incapacité temporaire de travail :
CARPIMKO : Indemnités journalières après 3 mois et pendant 9 mois
CARCD : Indemnités journalières versées après 90j. d''arrêt.
CAVEC : Pas d''indemnités
CARMF : Indemnités journalières après 90j. d''arrêt 
CIPAV : Pas d''indemnités
CNBF(+APBF) : A partir du 91j. avec relais au 1er j par l''APBF en hospitalisation
ORGANIC : Jusqu''au 90ème jour: Minimum:  14,94€ / jour Maximum: 37,35€ / jour
> En invalidité totale :
CARPIMKO : Rente 887,25 € /mois+ major.Conjoint à charge +majoration enfant à charge
CARCD : 1687,61 €/mois + majoration enfant à charge 493,93 €/mois.
CAVEC : Min. 417,86 €/mois Max. 1253,74 €/mois + Majo Enfant à charge
CARMF : Min. 504,61 €/mois Max.1177,36 €/mois+ Majo Conjoint à charge+ Majo Enfant
CIPAV : Variable en fonction du nb de points et de la classe de cotisation+ Majo Enfant
CNBF(+APBF) : APBF : 1270,36 €/mois
ORGANIC : Min. 518,33 €/mois Max. 896,55 €/mois
Source : loi-madelin.com

Vous démarrez une activité libérale ou indépendante? Vous créez une société ? Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ? Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin!


Objectifs de cette loi


Elle présente essentiellement un avantage fiscal, puisque les cotisations sont déductibles du revenu imposable de TNSNA.
Elle permet à l''exploitant de pallier des carences des régimes généraux en matière de protection sociale (par exemple, le TNSNA ne bénéficie pas de l''assurance chômage).
Par contre, les cotisations Madelin versées à l''assureur ne sont pas déductibles du résultat social permettant de déterminer le montant des cotisations sociales.

En utilisant la loi Madelin, le TNSNA pourra donc cotiser à :

  • un ou des contrats de retraite supplémentaire,
  • un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droits,
  • une assurance de substitution de revenu en cas d''arrêt de travail,
  • un contrat de prévoyance décès,
  • une assurance "perte d''emploi subie".

Les principes de la loi Madelin


Défiscalisation des cotisations de prévoyance et retraite  et fiscalisation des rentes et pensions liées.
Déductibilité des cotisations pour les indemnités journalières en arrêt de travail, les rentes d''invalidité et d''éducation, la pension de conjoint, l''assurance complémentaire ou mutuelle santé et la retraite par capitalisation.
En contrepartie  les prestations sont imposables à l''exception des prestations d''assurance complémentaires santé.
Les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du bénéfice imposable.

Les rentes versées au titre de l''invalidité ou du décès sont à déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères.
Le versement de la rente ne commence que le trimestre suivant l''établissement du dossier complet, sans tenir compte de la date effective du début de la retraite.

Cette pratique ne semble s''appuyer sur aucune règle juridique ou contractuelle, mais sur l''argument que la rente est calculée en fonction de l''espérance de vie statistique, et donc que globalement le montant versé est le même. Il est bien évident qu''un décès avant la date calculée sur l''espérance de vie et sans co-rentier est tout à l''avantage des organisme financiers.

La notification de la mise en retraite par la caisse liquidatrice est la pièce principale demandée par les organismes gestionnaires.

Rente viagère
Une rente viagère est une rente versée périodiquement et garantie à vie (donc versée jusqu''au décès du bénéficiaire, ce qui lui donne une certaine analogie avec une retraite ou avec certaines pensions à vie).
Une rente viagère est, selon les cas, indexée ou non sur l''inflation
Elle peut avoir été souscrite dans le cadre d''une assurance vie, d''un contrat de retraite par capitalisation, ou obtenue par une opération de vente d''immeuble en viager.


Condition d''accès


Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d''assurance maladie et vieillesse.
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin, il faut adhérer à un contrat collectif souscrit par une association comportant au moins 1000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée non agricole.
La loi Madelin et ses décrets d’application précisent les caractéristiques des contrats dont les cotisations sont déductibles : 

> Contrat d’assurance vie, collectif, souscrit par une association regroupant au moins 1 000 adhérents TNS avant la souscription des contrats “ loi Madelin ”,
> Cotisations présentant un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité,
> Aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite sauf en cas d''invalidité rendant l’adhérent incapable d’exercer une profession ou de cessation d’activité du faisant suite à une liquidation judiciaire,
> Lors du départ à la retraite, la liquidation des droits s''effectue exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou non.

PERP
Le PERP (plan d’épargne-retraite populaire)
est un plan d''épargne-retraite individuel, pouvant être souscrit par tout individu. Les sommes sont bloquées jusqu''au départ à la retraite, et servies uniquement sous forme de rente. Dans un PERP, l''avantage fiscal a lieu à l''entrée : les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d''un certain plafond ; en revanche, après le départ à la retraite, la rente viagère est soumise à l''impôt sur le revenu. Les cas de déblocage anticipé sont très peu nombreux (expiration des droits à l''assurance-chômage, invalidité, décès) ce qui en fait un produit moins souple que le PERCO.
Le PERP permet également à ses adhérents de se constituer à compter de l''âge de la retraite, sous conditions, une épargne affectée à l''acquisition de leur résidence principale en accession à la première propriété. À la date d''échéance du plan, cette épargne donnera lieu au versement d''un capital, soumis à l''impôt sur le revenu. Cette imposition pourra, sur demande expresse et irrévocable de l''adhérent, être étalée sur 5 ans, répartie en parts égales.


La qualité du souscripteur


Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels suivants :

  • les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels),
  • les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale),
  • les dirigeants de sociétés soumises à l''impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions),
  • le conjoint collaborateur du travailleur non salarié est également habilité à souscrire un contrat Madelin

Les plafonds de déductibilités 


1. Mutuelle complémentaire et prévoyance


Les cotisations de prévoyance sont déductible dans la limite d''un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (2330 €) et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total obtenu ne puisse excéder 3% de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (7987 € en 2008).


2. Perte d’emploi


Pour 2008 la cotisation au titre de la perte d''emploi subie est déductible dans une limite égale au plus élevé des montants suivants : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 4.992 € pour 2008 ou 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (832 € pour 2008). 


3. Cotisations retraite obligatoire et complémentaire


Les cotisations versées au titre du régime obligatoire de retraite pour les non-salariés et celles payées dans le cadre des contrats retraite "loi Madelin" sont déductibles dans la limite d''un plafond de 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 266.208 € en 2008.PERCO
Le PERCO (plan d''épargne pour la retraite collectif) est un plan d''épargne-retraite en entreprise : il est mis en place par un accord entre le chef d''entreprise et un ou plusieurs syndicats. Il ne peut être mis en place que si l''entreprise dispose d''un Plan d''épargne entreprise. Il n''est donc accessible qu''aux salariés des entreprises qui en ont mis un en place.
Son fonctionnement est analogue à celui du plan d''épargne d''entreprise (PEE), excepté le plafond d''abondement qui est porté depuis la loi du 30 décembre 2006 à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 324,16 € annuels en 2008. Lors du départ à la retraite du bénéficiaire, les sommes sont converties en rente viagère ou éventuellement, si l''accord l''a prévu et si le bénéficiaire le décide, versées sous forme de capital.
Le PERCO présente plusieurs avantages fiscaux : Si le versement volontaire du salarié ne bénéficie pas de déductibilité fiscale, les sommes versées par le salarié et provenant de l''intéressement ne sont pas imposables. La participation investie dans un PERCO peut être abondée.
 

De plus, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité Sociale (33.276 € en 2008) et 8 fois le montant de ce plafond (266.208 € en 2008), une déduction supplémentaire de 15% est accordée.

Un plancher de déduction égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est institué, soit 3.328 € en 2008, ce qui permet par exemple à une personne ayant un revenu annuel de 18.000 € de pouvoir déduire jusqu''à 3.328 € de son revenu imposable au lieu de 1.800 €


Fiscalité des prestations


Les contrats Madelin sont soumis à une fiscalité particulière. La sortie du contrat de retraite sera toujours sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite.

Les prestations de prévoyance décès devront se faire sous forme de rente viagère. Elles seront donc imposables.

Les prestation de prévoyance Arrêt de travail seront imposables et entreront dans la détermination du revenu imposable.

Seuls les remboursement des frais de soin (complémentaire santé) ne seront pas imposables.


Comparaison PERP / Contrat Loi Madelin

  • Le PERP est beaucoup plus flexible, dans la mesure où il n''impose aucun minimum annuel à verser.
  • Néanmoins le régime fiscal du contrat Madelin est plus intéressant.
  • Les fonds en euros du contrat Loi Madelin seront à terme plus rentables que les PERP.

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> Loi Madelin - Textes officiels : Loi Madelin
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