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Mutuelle santé familiale, complémentaire santé, aide à domicile > Registre national des mutuelles - Article R414-1

Registre national des mutuelles - Article R414-1

Mutuelle -  Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques - Registre national des mutuelles


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité


Chapitre IV : Registre national des mutuelles 
Article R414-1


Créé par Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001

Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations demandent leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L. 411-1.


* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L411-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L411-2
*  Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-2
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-3
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-4
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Article L111-6


 

 

 

 
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