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Mutuelle santé: Contrat loi Madelin : mutuelle santé des indépendants

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Contrat loi Madelin

Mutuelle santé des indépendants : Contrat Madelin



Sommaire :La loi Madelin est un dispositif jouant un rôle important dans l’incitation des travailleurs indépendants de se couvrir des aléas de la vie. Après avoir vu en détail ce qu’elle représente, nous verrons comment faire pour en bénéficier.
Tout d’abord, définissons ce qu’est la loi Madelin.

Loi Madelin définition : Qu’est-ce que la loi Madelin ?



Mise en place en 1994, elle a pour objectif mettent en valeur les conditions sociales des travailleurs non-salariés (TNS) en améliorant leur protection sociale et en réduisant leurs revenus imposables. Ce dispositif réduit les cotisations des revenus imposables. Cela les incite à souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin Prévoyance), une retraite complémentaire (loi Madelin Retraite) et une mutuelle santé des indépendants (loi Madelin Mutuelle).

L’avantage majeur est de nature fiscale. Le travailleur indépendant pourra souscrire un contrat de complémentaire santé pour lui-même et ses ayants-droits, mais également une assurance "prévoyance décès", une retraite supplémentaire ou bien une assurance "perte d’emploi subie". Elle couvre un large éventail de garanties.

L’âge n’est pas un paramètre pris en compte dans la détermination du tarif. Ainsi, les frais restent identiques tant que vous bénéficiez des mutuelles dans le cadre de la loi Madelin (Mutuelle santé Madelin) . Également, elle ne prend en compte votre état de santé lors de la souscription. C’est pour cela qu’elle est qualifiée de "solidaire"».

BON À SAVOIR : pas toutes les mutuelles sont éligibles à ce dispositif. C’est pour cela qu’il sera nécessaire d’avoir recours à un comparateur mutuelle loi Madelin en ligne.

Qui est concerné par la loi Madelin ?


Elle prend en compte les travailleurs non-salariés (TNS), leur famille et collaborateurs.

Qu’est-ce qu’un TNS ?

C’est un chef d’entreprise dont la fonction est libérale, artisanale ou bien commerciale. En plus, le TNS doit s’enregistrer à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou bien à la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat), selon le secteur d’activité auquel il est rattaché.

Un exemple d’une fonction non prise en compte par la loi Madelin

À titre d’exemple, un président de SAS (Société par Actions Simplifiées) n’est pas concerné par ce dispositif car il est considéré comme étant un salarié.

Un exemple d’une fonction prise en compte par la loi Madelin

Ceux qui sont concernés par ce système sont les professions libérales, les artisans, les associés de SNC (Société en Nom Collectif), les gérants majoritaires de SARL (Société À Responsabilité Limitée), les gérants d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou bien les commerçants.

Même si vous êtes senior mais travailleur indépendant, la loi Madelin vous prendra en compte car elle n’impose pas de limite d’âge. Ce qui l’importe est la fonction que vous occupez. Une petite parenthèse : lors de la souscription à une mutuelle, veuillez à choisir des garanties couvrant vos nouveaux besoins de santé.

Si les ayants-droit d’un TNS sont pris en charge par un régime général (et non un régime pour indépendants), alors leur cotisation ne sera pas prise en compte par ce dispositif. Ainsi, il sera astucieux de souscrire une mutuelle familiale car, dans ce cas, les cotisations seront déduites des bénéfices imposables.

Il demeure certaines conditions administratives pour en bénéficier de la loi Madelin.

Les paramètres déterminant le coût de la mutuelle santé des indépendants avec le contrat Madelin



Contrat mutuelle TNS loi Madelin est généralement moins couteuse que le contrat santé pour les salariés car les statistiques prouvent que les salariés font davantage plus appel à leurs mutuelles santé que les dirigeants.

Si la loi Madelin ne prend pas en compte votre âge pour vous intégrer dans son dispositif, sachez que les mutuelles ne font pas de même. En effet, le coût dépendra de votre âge, de votre lieu de résidence ainsi que des garanties (et leurs niveaux) que vous choisirez.

Conditions administratives pour jouir du dispositif Madelin



Il faut tout d’abord souscrire une mutuelle santé "responsable" ou bien "responsable et solidaire" réservée aux travailleurs indépendants. Puis, vous devrez être soumis aux impositions sur le revenu des BIC (Bénéfices industriels et Commerciaux), ou bien des BNC (Bénéfices non Commerciaux). Le premier est le bénéfice tiré d’une profession industrielle, commerciale ou artisanale tandis que le dernier est le bénéfice tiré d’une activité non-commerciale (professions libérales majoritairement). Et enfin, vous devez pouvoir prouver votre statut "à jour" concernant vos cotisations aux assurances maladie et vieillesse (régime obligatoire).

Comment résilier son contrat chez une mutuelle santé Madelin ?



Les conditions de résiliation sont expliquées dans la rubrique "conditions de résiliation" du contrat. Assez variée selon le contrat, la date de résiliation est souvent comprise entre deux mois avant et le jour d’anniversaire du contrat. À titre d’exemple, si vous avez signé un contrat le 15 Septembre, alors vous allez devoir envoyer une lettre de résiliation au plus tard le 15 Juillet. Celle-ci doit être accompagnée d’un accusé de réception, le tout envoyé par courrier recommandé.

BON À SAVOIR : des fois, le préavis dure trois mois. Ainsi, dans notre exemple, le courrier devra être envoyé, au plus tard, le 15 Juin. Dans certains cas vous pouvez résilier à tout moment de l’année. Dans ce cas, le préavis est égal à quatre mois (soit le 15 Mai dans notre exemple).

CONSEIL : pensez à déterminer votre futur contrat d’assurance afin de ne pas passer de temps sens être couvert.

Si je peux bénéficier d’avantages fiscaux avec la loi Madelin, comment s’effectue la déclaration des impôts ?



Les cotisations que vous versez dans le cadre d’un contrat loi Madelin sont déductibles de vos bénéfices imposables. Les contrats Madelin qui peuvent tirer part des avantages fiscaux doivent prévoir tous les rachats avant la retraire, sauf si ce sont des rachats sociaux. De plus, ils doivent prévoir des versements faits de manière régulière (montant et périodicité correctes), des versements sous forme de rente à terme ainsi que le versement d’une rente viagère dans le cas d’un décès (et non le versement d’un capital).

Puisque les remboursements ne doivent pas être réintégrés fiscalement, alors ils pourront être effectués auprès du compte personnel du dirigeant de l’entreprise. Le plafond de la déduction fiscale est fixé à 3,75% du revenu professionnel et 7% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Puis, vous allez devoir déclarer les cotisations qui doivent être déduites du bénéfice imposable lors de la déclaration de vos revenus. Cela doit être effectué dans la rubrique "Charges déductibles, Epargne-retraite".

> Loi Madelin - Textes officiels : Loi Madelin
> Loi Madelin - Textes officiels : Decret

Organisme Assurance Maladie des TNS
La Sécurité Sociale des indépendants (SSI)
Détails : Mutuelle d’Argenson - SMFEP: Mutuelle Senior, TNS à Paris fr
Mutuelle d’Argenson - SMFEP: Mutuelle Senior, TNS à Paris

MUTUELLE D’ARGENSON ET SMFEP - Action Sociale et Solidarité : Mutuelle santé à Paris pour les particuliers (familles, jeunes, seniors, retraités), pour les travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants, professions libérales, commerçants) et pour les entreprises (salariés et dirigeants de TPE et PME) avec les garanties d’assistance et de protection juridique santé.

Implantée à Paris, la Mutuelle d’Argenson et SMFEP protège des personnes résidant ou travaillant sur l’ensemble du territoire (métropolitain et ultra-marin) de la République, ainsi que des Français(e)s de l’étranger.
Mutuelle adhérente à la FNIM (Fédération Nationale Indépendantes...

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