Les meilleures mutuelles santé pour les seniors (à domicile ou en maison de retraite, EHPAD), les travailleurs indépendants et les entreprises

Conseil supérieur de la mutualité - Article L411-1

 

Comparateur de mutuelle santé

1er Comparateur de proximité

Une mutuelle pas chère qui rembourse bien.

Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé. Rapide, gratuit et sans engagement.

Comparateur mutuelle sante

- Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé ? Remplissez une seule demande pour comparer les tarifs, les garanties et les niveaux de remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et économisez jusqu'à 300 € par an.
- Vous avez déjà une mutuelle santé ? N'hésitez pas à réévaluer votre contrat de mutuelle afin de voir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché.
Nous vous proposerons les meilleures mutuelles pour votre projet.

 

Conseil supérieur de la mutualité - Article L411-1


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité


Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Article L411-1


Modifié par Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 9

Il est institué un Conseil supérieur de la mutualité.


Ce conseil est saisi pour avis par le ministre chargé de la mutualité sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des mutuelles, des unions et des fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil des Communautés européennes.


Il présente au ministre chargé de la mutualité toutes suggestions concernant la mutualité, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au ministre chargé de la mutualité toutes modifications de nature législative ou réglementaire.


Il débat des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des mutuelles relevant du présent code.


Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.


Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles et des unions prévu aux articles L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-8.


Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action mutualistes.


Le secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité est chargé de la tenue du registre national des mutuelles, unions et fédérations dans lequel ces organismes sont répertoriés en fonction de leur activité.


 


* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L111-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L111-2
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L111-3
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L111-4
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité, Article L111-6


 

 

 

Détails : Miel mutuelle santé senior: aucune limite d’âge, sans questionnaire santé fr
Miel mutuelle santé senior: aucune limite d’âge, sans questionnaire santé

MUTUELLE SENIOR - R SENIORS PLUS MIEL MUTUELLE:
Mutuelle santé pour les seniors, sans questionnaire santé, même au-delà de 70 ans.

Les avantages :
- Aucune limite d’âge,
- Absence de questionnaire santé, même au-delà de 70 ans,
- Aucun frais de dossier,
- Le choix entre 6 niveaux de garanties progressifs respectant le contrat responsable,
- Un bonus fidélité optique dès la 3ème année civile d’affiliation et à partir du 2ème niveau,
- Une garantie dédiée à la prévention et au bien-être,
- Une garantie assistance accessible dès le 1er niveau,
- Les prothèses dentaires et l’orthodontie prises en charge jusqu’à 500% de la base de remboursement,
-...

www.mutuellefr.info | Détails
Détails : Mutuelle obligatoire: Prévoyance Santé Entreprise - Mutuelle 403 fr
Mutuelle obligatoire: Prévoyance Santé Entreprise - Mutuelle 403

Mutuelle 403 - Mutuelle Entreprise : complémentaire santé obligatoire et prévoyance collective.
La Mutuelle 403 est une mutuelle interprofessionnelle adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
Elle est ouverte à tous : salariés, artisans, commerçants, professions libérales, étudiants, retraités, associations, entreprises…

MUTUELLE 403, UNE MUTUELLE ENTREPRISE :
Forte de 80 ans d’expérience et d’expertise, la Mutuelle 403 a développé son savoir-faire dans une relation de partenariat privilégié avec ses entreprises adhérentes.

Avec la Mutuelle 403, quel que soit la taille ou le secteur de votre entreprise, vous bénéficiez de...

www.mutuellefr.info | Détails

 

 
^