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Mutuelle santé, mutuelle familiale: Santé senior : Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

RSS Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

 

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La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

 

L'APA à domicile
L’APA à domicile aide à financer le maintien à domicile des personnes âgées de 60 ans ou plus en perte d’autonomie (frais d'aide à domicile, aides techniques, hébergement temporaire, accueil de jour). Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant d'aide attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus. 
Le 1er janvier 2016, la loi publiée au journal officiel du 29 décembre 2015 entre en vigueur. Voici un tour d’horizon des principales mesures de cette loi, relative à l’adaptation de la société au vieillissement, portée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

 

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a pour objectif d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et d’inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière de logement, de transports, de vie sociale et citoyenne, d'accompagnement.

 

La loi donne la priorité à l’accompagnement à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions.

 

Les plans d’aide
Une fois la demande d’APA réalisée, une équipe médico-sociale du conseil départemental se rend au domicile de la personne âgée. Cette équipe va évaluer le niveau de perte d'autonomie. Elle va classer ainsi la personne âgée dans le groupe iso-ressources (GIR) qui correspond à sa perte d’autonomie et déterminer avec elle l’ensemble de ses besoins.
Si le GIR est compris entre 1 et 4, la personne est éligible à l'APA et l'équipe va faire une proposition de plan d’aide adapté à la situation. Les montants des plans d’aide sont plafonnés en fonction du GIR. La proposition de plan d’aide indiquera :
- le classement GIR,
- les aides proposées,
- le coût de ces aides,
- la participation financière laissée à la charge de la personne.   
Enfin, en renforçant les droits et libertés des personnes âgées, elle vise à leur apporter une meilleure protection.

 

1. Des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches

 

Des mesures concrètes vont permettre aux personnes âgées de préserver au mieux leur autonomie et à leurs proches aidants de recevoir un soutien adapté à leur situation.

 

Ce sont principalement les départements, en charge de l’aide à d’autonomie des personnes âgées, qui vont être chargés d’appliquer ces nouvelles mesures.

 

> Une réforme de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile

 

La  loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement se traduit par une réforme de l’APA à domicile dont la mise en place date de 2002.

 

> Donner plus d’aide à ceux qui en ont besoin en revalorisant les plafonds des plans d’aide

 

Les plafonds nationaux des plans d’aide seront augmentés.  

 

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). 
Cette mesure permettra d’augmenter le nombre d’heures d’aide à domicile des personnes qui en ont le plus besoin, en particulier celles qui atteignent actuellement le plafond de leur plan d’aide alors qu’elles auraient besoin d’un nombre d’heures d’intervention supérieur.

 

> Renforcer l’accès à l’APA

 

Les bénéficiaires de l’APA gagnant moins de 800 € (ce qui correspond au niveau actuel de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées) seront désormais exonérés de participation financière.

 

Le montant de la participation financière des bénéficiaires de l’APA ayant les plans d’aide les plus importants va également être diminué.  Cela permettra d’éviter qu’en raison d’un reste-à-charge trop important à payer, les personnes âgées renoncent à l’aide dont elles ont besoin.

 

Les résidences-autonomie (logements foyers)
Les résidences autonomie (ex-logements-foyers) sont des ensembles de logements pour les personnes âgées associés à des services collectifs. Elles sont souvent construites à proximité des commerces, des transports et des services. Elles sont majoritairement gérées par des structures publiques ou à but non lucratif. Le coût du logement y est modéré.
Les soins médicaux et les soins courants des résidents sont réalisés le plus souvent par des intervenants extérieurs (médecins libéraux, SSIAD (services de soins infirmiers à domicile), infirmiers libéraux…). Dans certaines résidences autonomie, du personnel médical est présent sur place comme des aides-soignants ou des infirmiers.
> Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires

 

Lors de l’évaluation à domicile, l’équipe médico-sociale APA mettra en œuvre une évaluation globale de la situation et des besoins de la personne, y compris en matière d'aides techniques ou de travaux d'adaptation du logement.

 

L'évaluation prend en compte aussi la situation et les besoins propres des proches aidants.

 

Ces derniers bénéficieront également d’une information plus précise et plus complète sur l’ensemble des aides qui pourraient leur être utiles, et notamment le droit au répit (cf. ci-après).

 

2. La reconnaissance et le soutien des proches aidants

 

> Une reconnaissance de l’action des proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie.

 

La loi reconnaît tout d’abord l’action du proche aidant en lui donnant une définition et lui reconnaissant des droits. Une personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d'une personne âgée en perte d’autonomie peut être considérée comme un proche aidant. Ainsi, peut être considéré comme proche aidant de la personne aidée :A qui s’adressent les résidences autonomie ?
Les résidences autonomie sont conçues pour accueillir dans un logement des personnes âgées majoritairement autonomes qui ne peuvent plus ou n’ont plus l’envie de vivre chez elles (à cause d’une baisse de revenus, de difficultés d’accès aux commerces, d’un sentiment d’isolement…).
Les résidences autonomie accueillent les personnes seules ou les couples.
Les critères d’admission sont les suivants :
- avoir un niveau de perte d'autonomie évalué en GIR 5 ou 6. Il est possible d’être admis en GIR 4 à condition que la résidence autonomie ait signé une convention avec :
-- d'une part un EHPAD, et d'autre part un SSIAD ou un SPASAD ou un centre de santé ou un professionnel de santé
-- avoir plus de 60 ans (une dérogation est possible pour les personnes âgées de moins de 60 ans et les personnes en situation de handicap, mais dans des proportions limitées).
Si un couple entre en même temps dans une résidence autonomie, les deux membres doivent remplir ces critères d’admission.

  • son conjoint,
  • le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
  • un parent,
  • un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables.

> Des temps de repos facilités pour les proches aidants

 

Afin de soutenir les proches aidants, la loi instaure un droit au répit, intégré à l'APA,  pour permettre aux proches aidants qui ne peuvent pas être remplacés et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l’APA de prendre un temps de repos.

 

L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé jusqu’à 500 € par an au-delà des plafonds de l’APA. Cette enveloppe pourra aussi servir à financer des heures d’aide à domicile supplémentaires.

 

> La prise en charge des bénéficiaires de l’APA dont le proche aidant est hospitalisé

 

En cas d’hospitalisation d’un proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une aide ponctuelle pourra être accordée. Son montant pourra atteindre jusqu’à 992 euros au-delà des plafonds de l’APA.

 

3. Un soutien à la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

 

> Une nouvelle organisation et des financements supplémentaires pour la prévention de la perte d’autonomie au niveau du département

 

Les EHPAD
Les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont des maisons de retraite médicalisées qui proposent un accueil en chambre. Les EHPAD s’adressent à des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont besoin d’aide et de soins au quotidien.
Ces personnes peuvent être partiellement ou totalement dépendantes de l’aide de quelqu’un dans les actes de la vie quotidienne pour des raisons physiques ou mentales.
Les EHPAD sont à même d’accueillir les résidents atteints de la maladie d’Alzheimer et de maladies apparentées.
Les EHPAD ont pour mission d’accompagner les personnes fragiles et vulnérables et de préserver leur autonomie par une prise en charge globale comprenant l’hébergement, la restauration, l’animation et le soin.
Les EHPAD signent une convention avec le conseil départemental et l'ARS (agence régionale de santé) qui leur apportent des financements en contrepartie d’objectifs de qualité de prise en charge.  
Dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie va adopter un programme coordonné de financement des actions de prévention pour toutes les personnes âgées de 60 ans et plus. La conférence a vocation à financer à la fois des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement, mais aussi des aides individuelles pour faciliter l’accès aux aides techniques pour les personnes âgées à revenus modestes.

 

Cette conférence des financeurs, présidée par le président du conseil départemental et vice-présidée par le directeur général de l’ARS (agence régionale de santé), réunit toutes les institutions impliquées dans la prévention : caisses de retraite, organismes régis par le code de la mutualité, ANAH (Agence nationale de l’habitat), ...

 

> Les logements-foyers rebaptisés résidences-autonomie et modernisés

 

La loi donne un nouveau souffle aux logements foyers renommés "résidences autonomie" et renforce leur rôle dans l’offre d’habitat intermédiaire entre le domicile et l’institution pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes.

 

Pour mieux valoriser leur mission de prévention de la perte d’autonomie, les résidences-autonomie pourront bénéficier d’un financement spécifique pour les actions individuelles ou collectives de prévention à destination de leurs résidents, et de personnes extérieures.

 

De plus, le rapport annexé à la loi prévoit de soutenir certaines résidences autonomie dans leurs travaux de rénovation et de réhabilitation au travers d’un plan d’aide à l’investissement.

 

Les EHPAD, combien ça coûte ?
Chaque mois, le résident doit payer une facture qui se décompose en :
- un prix hébergement,
- un tarif dépendance.
Le tarif dépendance GIR 5-6 est le plus souvent appliqué et ce quel que soit le niveau de GIR de la personne. Il s’applique en effet aux personnes ayant un revenu mensuel inférieur à 2437,81 €. Pour les personnes ayant un revenu supérieur, le tarif appliqué est fonction du niveau de dépendance de la personne.
Les soins et une partie du matériel médical sont pris en charge par l’Assurance maladie et ne sont pas facturés aux résidents.
4. Un renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EHPAD

 

L’annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr comporte :

  • les prix de l’hébergement pratiqués par l’ensemble des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix affichés correspondront à un socle de prestations liées à l'hébergement défini par un décret en cours de publication, ce qui facilitera la comparaison des prix des établissements.
  • Les tarifs dépendance en vigueur dans l’établissement.

Le calcul du reste-à-charge en EHPAD, déjà possible grâce au simulateur proposé sur le portail, sera également simplifié. Les internautes auront un accès direct à une information claire sur les tarifs appliqués et les aides financières possibles. Enfin, ils n’auront plus à téléphoner aux EHPAD pour récupérer les tarifs pratiqués avant de lancer la simulation.

 

Afin de renforcer les droits des résidents en EHPAD, la loi définit par ailleurs les sanctions encourues par les établissements qui ne respecteraient pas certaines obligations, alors même qu’ils opèrent dans un secteur où par essence le consommateur est généralement vulnérable.

 

Quelles aides publiques en EHPAD ?
Il existe trois aides publiques qui peuvent aider à payer les frais d’hébergement et les frais liés au tarif dépendance :
- l’ASH (aide sociale à l’hébergement) sous réserve que l’établissement soit habilité à l’aide sociale,
- les aides au logement qui s’appliquent sur la partie de la facture relative au tarif hébergement,
- l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) en établissement qui s’applique sur la partie de la facture relative au tarif dépendance pour les personnes en GIR 1-2 et GIR 3-4 (les personnes en GIR 5-6 ne sont pas éligibles à l’APA).
Ces aides peuvent s’additionner. Elles dépendent :
- des ressources pour l’APA, l’aide au logement et l’ASH,
- et du niveau de perte d’autonomie pour l’APA.
Une réduction fiscale est possible pour les résidents imposables. 
Par ailleurs, la loi prévoit une réforme du financement des EHPAD pour poursuivre les efforts de médicalisation de ces derniers (présence de personnels soignants), pour mieux prendre en compte la perte d’autonomie des personnes âgées accueillies.

 

5. Une réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées

 

Les personnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux ou faisant appel à un service médico-social auront désormais la possibilité de désigner une personne de confiance dans le cas où elles rencontreraient des difficultés dans la compréhension de leurs droits. La désignation de la personne de confiance était jusqu’alors uniquement réservée aux personnes hospitalisées.

 

La loi renforce également la procédure d’acceptation du contrat de séjour au moment de sa signature à l’entrée en maison de retraite, permettant de mieux s’assurer du consentement de la personne accueillie, de la connaissance et de la compréhension de ses droits.

 

Enfin, des actions de communication pour faire connaître le mandat de protection future qui permet d’anticiper sa perte d’autonomie et organiser à l’avance sa propre protection, seront mises en place.

 

> SSIAD (services de soins infirmiers à domicile)
> SPASAD (services polyvalents d’aide et de soins à domicile)
> HAD (hospitalisation à domicile)
> Mutuelle et Services à la personne
> Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
> Mutuelles, Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes (SSAM)
> Santé Senior : comparateur de mutuelle santé pour les seniors
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> Mutuelle santé pour personne âgée en maison de retraite ou EHPAD
> Mutuelle pour les plus de 70 ans ou plus de 80 ans
> La dépendance des personnes âgées - Comparateur de Mutuelle Dépendance
> Mutuelle et Aide financière
> Les information et conseils sur la santé des séniors en vidéo

 

Article mis à jour le 05 avril 2017.

 
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