Les meilleures mutuelles santé pour les seniors (à domicile ou en maison de retraite, EHPAD), les travailleurs indépendants et les entreprises
Une mutuelle pas chère qui rembourse bien.
Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé. Rapide, gratuit et sans engagement.
- Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé ? Remplissez une seule demande pour comparer les tarifs, les garanties et les niveaux de remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et économisez jusqu'à 300 € par an.
- Vous avez déjà une mutuelle santé ? N'hésitez pas à réévaluer votre contrat de mutuelle afin de voir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché.
Nous vous proposerons les meilleures mutuelles pour votre projet.
Mutuelle en France
Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Règles de fonctionnement, champ d'application et conditions d'activité
Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Article L211-6
La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
* Unions des mutuelles - Article L211-1
* Unions des mutuelles - Article L211-2
* Unions des mutuelles - Article L211-3
* Unions des mutuelles - Article L211-4
* Unions des mutuelles - Article L211-5
* Mutuelle assurance - Article R211-2
* Mutuelle assurance - Article R211-3
* Mutuelle assurance - Article R211-4
* Mutuelle assurance - Article R211-5
* Mutuelle assurance - Article R211-5-1
* Mutuelle Assurance Protection Juridique - Article R211-19
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
* Mutualité Fonction Publique - MFP
Source : Codes-et-lois.fr
