Les meilleures mutuelles santé pour les seniors (à domicile ou en maison de retraite, EHPAD), les travailleurs indépendants et les entreprises
Une mutuelle pas chère qui rembourse bien.
Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé. Rapide, gratuit et sans engagement.
- Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé ? Remplissez une seule demande pour comparer les tarifs, les garanties et les niveaux de remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et économisez jusqu'à 300 € par an.
- Vous avez déjà une mutuelle santé ? N'hésitez pas à réévaluer votre contrat de mutuelle afin de voir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché.
Nous vous proposerons les meilleures mutuelles pour votre projet.
Mutuelle Assurance - Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 2 : Agrément administratif
Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
Article R211-5-1
Créé par Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 15
Pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article L. 211-7-2, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1;
2. Vie : réassurance des opérations visées au du b du 1° du I de l'article L. 111-1.
* Mutuelle assurance - Article R211-2
* Mutuelle assurance - Article R211-3
* Mutuelle assurance - Article R211-4
* Mutuelle assurance - Article R211-5
* Mutuelle assurance - Article R211-5-2
* Mutuelle santé, complémentaire santé
* Mutuelle santé - Centres de santé mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle dentaire - Centres dentaires mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle optique - Centres d’optique mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle santé - Centres d’acoustique
* Mutuelle et Prévention - Article L320-1
* Mutuelle et Prévention - Article L320-2
* Mutuelle et Prévention - Article L320-3
* Mutuelle et Prévention - Article L320-4
* Mutuelle et Prévention - Article L310-2
* Mutuelle et Prévention - Article L310-3
