Les meilleures mutuelles santé pour les seniors (à domicile ou en maison de retraite, EHPAD), les travailleurs indépendants et les entreprises

Unions des mutuelles - Article L211-2

 

Comparateur de mutuelle santé

1er Comparateur de proximité

Une mutuelle pas chère qui rembourse bien.

Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé. Rapide, gratuit et sans engagement.

Comparateur mutuelle sante

- Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé ? Remplissez une seule demande pour comparer les tarifs, les garanties et les niveaux de remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et économisez jusqu'à 300 € par an.
- Vous avez déjà une mutuelle santé ? N'hésitez pas à réévaluer votre contrat de mutuelle afin de voir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché.
Nous vous proposerons les meilleures mutuelles pour votre projet.

 

Mutuelle en France
Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Règles de fonctionnement, champ d'application et conditions d'activité


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation


Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Article L211-2


Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.



Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2, les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.


* Unions des mutuelles - Article L211-1
* Mutuelle assurance - Article R211-2
* Mutuelle assurance - Article R211-3
* Mutuelle assurance - Article R211-4
* Mutuelle assurance - Article R211-5
* Mutuelle assurance - Article R211-5-1

* Mutuelle Assurance Protection Juridique - Article R211-19
MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
* Mutualité Fonction Publique - MFP
Source : Codes-et-lois.fr


 

 

 

 
^