Les meilleures mutuelles santé pour les seniors (à domicile ou en maison de retraite, EHPAD), les travailleurs indépendants et les entreprises
Mutuelle en France
Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Règles de fonctionnement, champ d'application et conditions d'activité
Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Article L211-2
Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.
Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2, les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.
* Unions des mutuelles - Article L211-1
* Mutuelle assurance - Article R211-2
* Mutuelle assurance - Article R211-3
* Mutuelle assurance - Article R211-4
* Mutuelle assurance - Article R211-5
* Mutuelle assurance - Article R211-5-1
* Mutuelle Assurance Protection Juridique - Article R211-19
* MACIF - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France
* Mutualité Fonction Publique - MFP
Source : Codes-et-lois.fr
