Les meilleures mutuelles santé pour les seniors (à domicile ou en maison de retraite, EHPAD), les travailleurs indépendants et les entreprises

Mutuelle assurance - Article R211-4

 

Comparateur de mutuelle santé

1er Comparateur de proximité

Une mutuelle pas chère qui rembourse bien.

Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé. Rapide, gratuit et sans engagement.

Comparateur mutuelle sante

- Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé ? Remplissez une seule demande pour comparer les tarifs, les garanties et les niveaux de remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et économisez jusqu'à 300 € par an.
- Vous avez déjà une mutuelle santé ? N'hésitez pas à réévaluer votre contrat de mutuelle afin de voir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché.
Nous vous proposerons les meilleures mutuelles pour votre projet.

 

Mutuelle Assurance - Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 2 : Agrément administratif


Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance 
Article R211-4
 


Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16, 17 et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article.



Toutefois, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer simultanément des opérations relevant des branches mentionnées aux 1 et 2, 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2.


En outre, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer simultanément des opérations relevant des branches 20 à 22 mentionnées à l'article R. 211-2 et des opérations complémentaires relatives notamment à la couverture des risques d'atteinte corporelle, y compris l'incapacité de travail professionnelle, des risques de décès à la suite d'un accident et du risque d'invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie, à condition que ces garanties soient souscrites complémentairement au contrat relevant des branches 20 à 22 et qu'elles prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale. La cotisation due doit distinguer la part relative à la couverture du risque principal et la part relative aux garanties accessoires.


* Mutuelle assurance - Article R211-2
* Mutuelle assurance - Article R211-3
* Mutuelle assurance - Article R211-5
Mutuelle santé, complémentaire santé
* Mutuelle santé - Centres de santé mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle dentaire - Centres dentaires mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle optique - Centres d’optique mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle santé - Centres d’acoustique
Mutuelle et Prévention - Article L320-1
* Mutuelle et Prévention - Article L320-2
* Mutuelle et Prévention - Article L320-3

* Mutuelle et Prévention - Article L320-4
Mutuelle et Prévention - Article L310-2
* Mutuelle et Prévention - Article L310-3


 

 

 

Détails : Mutuelle Mercer: Mutuelle santé prévoyance entreprise sur mesure fr
Mutuelle Mercer: Mutuelle santé prévoyance entreprise sur mesure

MERCER MUTUELLE ENTREPRISE : complémentaire santé obligatoire ANI et prévoyance entreprise
Avec Mutuelle Mercer, faites le choix des solutions sur mesure de mutuelle santé obligatoire et prévoyance collective pour votre entreprise.

MERCER MUTUELLE ENTREPRISE : COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE ANI

Mutuelle Entreprise Mercer est une complémentaire santé collective obligatoire aux garanties complètes et performantes au meilleur prix.
La Solution Mercer Santé ANI offre aux salariés la couverture minimum prévue par la loi, mais elle permet aussi d’augmenter ce panier pour renforcer les couvertures des salariés.
Avec différents paliers et de nombreuses options, vous...

www.mutuellefr.info | DĂ©tails
Détails : Mutuelle CPMS (Centre de Prévoyance Médico Social) fr
Mutuelle CPMS (Centre de Prévoyance Médico Social)


CPMS MUTUELLE : Complémentaire santé et prévoyance pour les particuliers, les travailleurs non-salariés (TNS) et les entreprises.

Le Centre de Prévoyance Médico Social, créé en 1948, est spécialisé dans tous les métiers de la protection sociale en particulier la gestion des régimes Santé et Prévoyance complémentaires aux régimes obligatoires.
CPMS gère près de 550.000 bénéficiaires, 5150 entreprises, 300 000 attestations de tiers payant délivrées.

En 1953, la mutuelle CPMS a créé l'association EMC (Entraide Médico-Chirurgicale) destinée aux personnes en difficulté pour participer financièrement à la prise en charge de soins ou de prothèses non prises...

www.cpms.fr | DĂ©tails

 

 
^