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Mutuelle Assurance - Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance
Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 2 : Agrément administratif
Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance
Article R211-2
Pour l'octroi de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-7, les opérations d'assurances réalisées par les mutuelles et les unions sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
a) Prestations forfaitaires;
b) Prestations indemnitaires;
c) Combinaisons.
2. Maladie :
a) Prestations forfaitaires;
b) Prestations indemnitaires;
c) Combinaisons.
15. Caution :
a) Caution directe;
b) Caution indirecte;
16. Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi;
h) Pertes de loyers ou de revenus ;
17. Protection juridique;
18. Assistance :
Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ;
20. Vie-décès:
Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26 ;
21. Nuptialité-natalité :
Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ;
22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement ;
24. Capitalisation :
Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ;
25. Gestion de fonds collectifs :
Toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction d'activités ;
26. Toute opération à caractère collectif définie à l'article L. 222-1.
* Mutuelle assurance - Article R211-3
* Mutuelle assurance - Article R211-4
* Mutuelle assurance - Article R211-5
* Mutuelle santé, complémentaire santé
* Mutuelle santé - Centres de santé mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle dentaire - Centres dentaires mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle optique - Centres d’optique mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle santé - Centres d’acoustique
* Mutuelle et Prévention - Article L320-1
* Mutuelle et Prévention - Article L320-2
* Mutuelle et Prévention - Article L320-3
* Mutuelle et Prévention - Article L320-4
* Mutuelle et Prévention - Article L310-2
* Mutuelle et Prévention - Article L310-3