Mutuelle Assurance de protection juridique - Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation

Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé

Section 1 : Protection juridique
Article L224-6

Les personnes qui ont à connaître des informations données par le membre participant pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

* Mutuelle assurance de protection juridique - Article L224-1
* Mutuelle assurance de protection juridique - Article L224-2
* Mutuelle assurance de protection juridique - Article L224-3
* Mutuelle assurance de protection juridique - Article L224-4
* Mutuelle assurance de protection juridique - Article L224-5
* Mutuelle assurance de protection juridique - Article R211-19
* Mutuelle assurance - Article R211-2
* Mutuelle assurance - Article R211-3
* Mutuelle assurance - Article R211-4
* Mutuelle assurance - Article R211-5
* Mutuelle assurance - Article R211-5-1
* Mutuelle assurance - Article R211-5-2
* Contrôle des mutuelles - Article L510-1
* Contrôle des mutuelles - Article L510-2
* Contrôle des mutuelles - Article L510-3
* Contrôle des mutuelles - Article L510-4
Source : Codes-et-lois.fr