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Protection juridique - Mutuelle assurance de protection juridique - Article L224-5

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Mutuelle Assurance de protection juridique - Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation

Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé

Section 1 : Protection juridique

Article L224-5

En cas de conflit d'intérêts entre la mutuelle ou l'union et le membre participant ou de désaccord quant au règlement du litige, la mutuelle ou l'union informe le membre participant du droit mentionné à l'article L. 224-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 224-4.

Article L224-5-1
Créé par Loi 2007-210 2007-02-19 art. 6 3° JORF 21 février 2007

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union.