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Mutuelle en France
Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Code de la mutualité
Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance
Article L116-2
Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.