Mutuelle santé familiale, complémentaire santé, aide à domicile > Intermédiation en mutuelle et assurance, article L116-2

Intermédiation en mutuelle et assurance, article L116-2

Mutuelle en France
Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations

Code de la mutualité
Partie législative
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations

Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance
Article L116-2
Créé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.

NOTA: Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 3 IV : les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.