Les meilleures mutuelles santé pour les seniors (à domicile ou en maison de retraite, EHPAD), les travailleurs indépendants et les entreprises
Contrat Mutuelle Assurance
Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Exécution du contrat mutuelle
Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Exécution du contrat
Article L221-16
Sont nulles :
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance le membre participant, l'ayant droit ou le bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance le membre participant, l'ayant droit ou le bénéficiaire à raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit, pour la mutuelle ou pour l'union de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-7
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-8
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-9
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-10
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-11
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-12
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-13
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-14
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-15
* Contrat mutuelle assurance - Article L221-17
* Mutuelle assurance - Article R211-2
* Mutuelle assurance - Article R211-3
* Mutuelle assurance - Article R211-4
* Mutuelle assurance - Article R211-5
* Mutuelle assurance - Article R211-5-1
* Mutuelle assurance - Article R211-5-2
* Mutuelle Assurance Protection Juridique - Article R211-19
* Mutuelle Assurance Protection Juridique - Article R211-20
