Mutuelle santé familiale, complémentaire santé, aide à domicile > Exécution du contrat mutuelle assurance - Article L221-14

Exécution du contrat mutuelle assurance - Article L221-14

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Contrat Mutuelle Assurance
Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Exécution du contrat mutuelle

Code de la mutualité
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 2 : Exécution du contrat
Article L221-14

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque.

Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle ou à l'union qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.