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Régime financier - Mutuelle Assurance - Article D212-4

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Mutuelles en France
Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions des mutuelles en France pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Régime financier et comptable

Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
Chapitre II : Fonctionnement

Section 1 : Régime financier et comptable
Article D212-4
Créé par Décret n°2002-1458 du 16 décembre 2002 - art. 1 JORF 17 décembre 2002
Créé par Décret n°2002-1458 du 16 décembre 2002 - art. 2 JORF 17 décembre 2002

I. - Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 212-26. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux excédents.

II. - Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant la même provision mathématique.