Les meilleures mutuelles santé pour les seniors (à domicile ou en maison de retraite, EHPAD), les travailleurs indépendants et les entreprises

Surveillance complémentaire - Mutuelle - Article R213-11

 

Comparateur de mutuelle santé

1er Comparateur de proximité

Une mutuelle pas chère qui rembourse bien.

Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé. Rapide, gratuit et sans engagement.

Comparateur mutuelle sante

- Vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé ? Remplissez une seule demande pour comparer les tarifs, les garanties et les niveaux de remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et économisez jusqu'à 300 € par an.
- Vous avez déjà une mutuelle santé ? N'hésitez pas à réévaluer votre contrat de mutuelle afin de voir si votre contrat est toujours le plus compétitif du marché.
Nous vous proposerons les meilleures mutuelles pour votre projet.

 

Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Surveillance complémentaire


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation


Chapitre III : Surveillance complémentaire
Article R213-11
Créé par Décret 2005-1266 2005-10-07 art. 2 7° JORF 11 octobre 2005



I. - Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier se dotent de procédures coordonnées de gestion des risques et de contrôle interne.


II. - Les procédures de gestion des risques mentionnées à l'alinéa précédent portent sur :


1° L'approbation et l'examen périodique, par les organes dirigeants au niveau du conglomérat financier, des stratégies et politiques conduites pour l'ensemble des risques encourus ;


2° La satisfaction des exigences réglementaires en matière d'adéquation des fonds propres et l'existence de procédures visant à anticiper l'impact des stratégies de développement sur le profil de risques et les exigences en matière de fonds propres ;


3° Des procédures permettant de garantir que les dispositifs de surveillance des risques sont adaptés à l'organisation du conglomérat financier et que les mesures mises en place au sein de chaque entité, en vue de s'assurer que les risques puissent être mesurés, surveillés et maîtrisés au niveau du conglomérat, sont cohérentes.


III. - Les dispositifs de contrôle interne mis en place doivent permettre :


1° D'identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de déterminer un niveau des fonds propres adapté aux risques ;


2° D'identifier, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, par des procédures d'information et de comptabilité appropriées, les transactions intragroupe ainsi que la concentration des risques.


IV. - Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier disposent d'un système de contrôle interne pour la production des données ou informations destinées à permettre leur surveillance complémentaire.


* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-1
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-2
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-3

* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-4
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-5
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-6

* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-7
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-8
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-9
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-10

* Contrôle des mutuelles - Article L510-1
* Contrôle des mutuelles - Article L510-2
* Contrôle des mutuelles - Article L510-3
* Contrôle des mutuelles - Article L510-4
* Contrôle des mutuelles - Article L510-5
* Contrôle des mutuelles - Article L510-6
* Contrôle des mutuelles - Article L510-7
* Contrôle des mutuelles - Article L510-8
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-1
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-2
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-29
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-30

Source : Codes-et-lois.fr


 

 

 

 
^