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Surveillance complémentaire - Mutuelle - Article R213-8

 

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Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Surveillance complémentaire


Code de la mutualité 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat 
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation


Chapitre III : Surveillance complémentaire
Article R213-8
Créé par Décret 2005-1266 2005-10-07 art. 2 7° JORF 11 octobre 2005



Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres mentionnées à l'article L. 212-7-8 sont déterminées sur la base des comptes consolidés ou combinés du conglomérat financier établis conformément aux dispositions de l'article L. 212-7.


Elles résultent de la différence, calculée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, entre les fonds propres du conglomérat financier et les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers du conglomérat. Cette différence doit être positive.


* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-1
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-2
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-3

* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-4
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-5
* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-6

* Mutuelle - Surveillance complémentaire - Article R213-7
* Contrôle des mutuelles - Article L510-1
* Contrôle des mutuelles - Article L510-2
* Contrôle des mutuelles - Article L510-3
* Contrôle des mutuelles - Article L510-4
* Contrôle des mutuelles - Article L510-5
* Contrôle des mutuelles - Article L510-6
* Contrôle des mutuelles - Article L510-7
* Contrôle des mutuelles - Article L510-8
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-1
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-28-2
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-29
* Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-30

Source : Codes-et-lois.fr


 

 

 

 
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