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Aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS)

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

 

Dossier de demande d'ACS
Pour demander l'ACS, il faut envoyer à la caisse d'assurance maladie du domicile un dossier constitué des éléments suivants :
> le formulaire de demande de l'ACS, c'est à dire au choix,
- soit le formulaire cerfa 12504*03 destiné aux personnes souhaitant déposer en même temps une demande de CMU-C et, en cas de doute sur leur éligibilité à ce premier dispositif, une demande à l'ACS,
- soit le formulaire cerfa 12812*02 destiné aux personnes certaines de ne pas pouvoir bénéficier de la CMU-C.
> des pièces justificatives, listées page 4 des formulaires cerfa 12504*03 et 12812*02.
À savoir :  pour constituer le dossier de demande de l'ACS, il est possible de demander l'assistance des organismes compétents : caisse primaire d'assurance maladie, centre communal d'action sociale (CCAS), services sanitaires et sociaux, association agréée ou établissement de santé.
L'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, dite ACS, consiste en une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation (ou prime) annuelle à payer à un organisme complémentaire de santé (par exemple, une mutuelle). Avec l’ACS, vous bénéficiez également de tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires et de la dispense d’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie.

 

Bénéficiaires

 

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. L'ACS ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire.

 

Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut :

  • avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU complémentaire,
  • et remplir toutes les autres conditions d'accès à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc.).


Ressources prises en compte

 

Pour déterminer si une personne a droit à l'ACS, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour la CMU complémentaire.

 

Les plafonds de ressources 

 

Décision d'attribution
Après instruction du dossier, la caisse d'assurance maladie fait part de sa décision par courrier dans les 2 mois (l'absence de réponse passé ce délai vaut décision de rejet).
Si la réponse est positive, chaque bénéficiaire âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé, également dénommé "chèque aide pour une complémentaire santé".

Nombre de personnes composant le foyerRessources des 12 derniers mois pour la métropole
(montants, arrondis à l'euro le plus proche)
1 personne10.711 €
2 personnes16.067 €
3 personnes19.281 €
4 personnes22.494 €
Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire4.284,576 €

 

L'ACS présente plusieurs avantages

Effet de la demande
À partir de la date de décision de la caisse d'assurance maladie, le bénéficiaire de l'ACS a 6 mois pour choisir un organisme de couverture complémentaire santé. Passé ce délai, il devra constituer un nouveau dossier de demande.
Le bénéficiaire de l'attestation peut choisir :
- une mutuelle,
- ou une entreprise d'assurances,
- ou une institution de prévoyance.
Sur présentation de son attestation, l'organisme choisi demandera à l'intéressé une cotisation diminuée du montant de l'ACS.

 

Elle vous donne droit :

 

> à une attestation-chèque (chèque santé) pour chaque membre du foyer, à faire valoir auprès de l'organisme de protection complémentaire de votre choix pour réduire le montant de votre cotisation annuelle.

 

Le montant de l'ACS varie selon l'âge du bénéficiaire.

Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.

 

Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en coursMontant de la réduction par an et par personne
Personne âgée de moins de 16 ans100 €
Personne âgée de 16 à 49 ans200 €
Personne âgée de 50 à 59 ans350 €
Personne âgée de 60 ans et plus500 €

 

 Renouvellement de l'ACS
La reconduction de l'ACS n'est pas automatique. Entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance du contrat, il faut adresser à la caisse d'assurance maladie :
- un nouveau dossier de demande (le même dossier que lors de la demande initiale),
- et un document rempli par l'organisme complémentaire, qui précise la date de fin du contrat.

> au bénéfice des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres ("secteur 2"), sauf en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...) ;

 

> à la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnés ;

 

> à une dispense de cotisation si vous bénéficiez de la CMU de base.

 

À noter : en tant que bénéficiaire de l'ACS, vous bénéficiez de ces droits même si vous décidez de ne pas choisir d'organisme de protection complémentaire.
En pratique, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation de tiers-payant social. Elle est valable dix-huit mois à compter de la date d'émission de votre attestation-chèque.
Pour faire valoir vos droits auprès des médecins, présentez cette attestation de tiers-payant social accompagnée de votre carte Vitale.

Recours en cas de refus d'attribution
En cas de refus d'attribution de l'aide par la caisse d'assurance maladie, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date de la décision pour effectuer un recours gracieux devant la caisse et/ou devant la commission départementale d'aide sociale.
Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.

 

Durée d'attribution

 

L'ACS est attribuée pour 1 an,

  • à partir de la date d'effet du contrat pour les nouveaux contrats,
  • ou à partir de la date de remise de l'attestation à l'organisme complémentaire, pour les contrats en cours.

L'ACS peut être suspendue ou résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations.

 

> Liste des mutuelles ACS - Ameli

 

 

 


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Il propose une offre complète de services de tiers payant dématérialisé.

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Le tiers payant dentaire fonctionne au travers d’un réseau de dentistes conventionnés avec ACTIL qui respectent des clauses...

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Groupe Roederer
Fondé en 1893 à Strasbourg, le Groupe Roederer est le 15e courtier généraliste de France et le 1er courtier en assurance de la région Grand Est. Il est délégataire de gestion de plus de 20 entreprises d'assurances, de mutuelles et d’institutions de prévoyance.
Le Groupe Roederer vous offre son expertise et vous accompagne pour vous proposer des solutions adaptées à vos besoins en complémentaire santé, prévoyance et...

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MUTUELLE 602 - MUTUELLE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE PARIS, DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES ADMINISTRATIONS ANNEXES
La Mutuelle Complémentaire ne recherche aucun profit sur la maladie et refuse l'exclusion. Les cotisations versées par les adhérents sont donc redistribuées sous la forme de prestations et de services.
Elle intervient en permanence pour la mise en place et le développement d'une politique de santé préventive. Grâce à la création de la Mutuelle Complémentaire des Activités Sociales elle offre, en plus des actions de prévention, des activités multiples aux adhérents : entraide et solidarité, gestion de trois centres optiques et d'un centre acoustique, loisirs,...

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Mutuelle Intégrance: Mutuelle Senior en EHPAD, Hospitalisation

MUTUELLE INTEGRANCE : COMPLEMENTAIRE SANTE RESID’EHPAD (réservée aux seniors hébergés en maison de retraite ou EHPAD), COMPLEMENTAIRE SANTE SOLUTION'HOSPI (contre un risque d'hospitalisation) et COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE (ASACS) (pour les bénéficiaires de l'ACS).

La Mutuelle Intégrance garantit une complémentaire santé accessible à tous : personnes bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé (A.C.S.), personnes seules ou familles, personnes en situation de handicap, personnes en perte d’autonomie et leurs familles.

Mutuelle Intégrance, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le...

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Détails : Miel mutuelle santé senior: aucune limite d’âge, sans questionnaire santé fr
Miel mutuelle santé senior: aucune limite d’âge, sans questionnaire santé

MUTUELLE SENIOR - R SENIORS PLUS MIEL MUTUELLE:
Mutuelle santé pour les seniors, sans questionnaire santé, même au-delà de 70 ans.

Les avantages :
- Aucune limite d’âge,
- Absence de questionnaire santé, même au-delà de 70 ans,
- Aucun frais de dossier,
- Le choix entre 6 niveaux de garanties progressifs respectant le contrat responsable,
- Un bonus fidélité optique dès la 3ème année civile d’affiliation et à partir du 2ème niveau,
- Une garantie dédiée à la prévention et au bien-être,
- Une garantie assistance accessible dès le 1er niveau,
- Les prothèses dentaires et l’orthodontie prises en charge jusqu’à 500% de la base de remboursement,
-...

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MUTUELLE SMI: santé senior, ASACS complémentaire santé solidaire

MUTUELLE SMI : COMPLEMENTAIRE SANTE SENIOR, SURCOMPLEMENTAIRE SANTE SMI SANTÉ + ET ASSURANCE SANTE DES BENEFICIAIRES DE L’ACS (ASACS).

Mutuelle SMI
Régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité sous le numéro SIREN 784669554, la mutuelle SMI est certifiée ISO 9001/2008 pour l’ensemble de ses activités.
Organisme à but non lucratif, SMI est adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française, acteur incontournable du système de santé et de la protection sociale qui gère 2 400 services de soins et d’accompagnement pour les adhérents.

MUTUELLE SMI SANTÉ SENIORS - COMPLEMENTAIRE SANTÉ DES SENIORS
À partir de 55 ans, comme à chaque...

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