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Aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS)

 

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Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)

Article mis à jour le 04 avril 2018

 

Dossier de demande d'ACS
Pour demander l'ACS, il faut envoyer à la caisse d'assurance maladie du domicile un dossier constitué des éléments suivants :
> le formulaire de demande de l'ACS, c'est à dire au choix,
- soit le formulaire cerfa 12504*03 destiné aux personnes souhaitant déposer en même temps une demande de CMU-C et, en cas de doute sur leur éligibilité à ce premier dispositif, une demande à l'ACS,
- soit le formulaire cerfa 12812*02 destiné aux personnes certaines de ne pas pouvoir bénéficier de la CMU-C.
> des pièces justificatives, listées page 4 des formulaires cerfa 12504*03 et 12812*02.
À savoir :  pour constituer le dossier de demande de l'ACS, il est possible de demander l'assistance des organismes compétents : caisse primaire d'assurance maladie, centre communal d'action sociale (CCAS), services sanitaires et sociaux, association agréée ou établissement de santé.
L'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, dite ACS, consiste en une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation (ou prime) annuelle à payer à un organisme complémentaire de santé (par exemple, une mutuelle). Avec l’ACS, vous bénéficiez également de tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires et de la dispense d’avance de frais sur la partie prise en charge par l’Assurance Maladie.

 

Bénéficiaires

 

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. L'ACS ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire.

 

Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut :

  • avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU complémentaire,
  • et remplir toutes les autres conditions d'accès à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc.).


Ressources prises en compte

 

Pour déterminer si une personne a droit à l'ACS, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour la CMU complémentaire.

 

Les plafonds de ressources 

 

Décision d'attribution
Après instruction du dossier, la caisse d'assurance maladie fait part de sa décision par courrier dans les 2 mois (l'absence de réponse passé ce délai vaut décision de rejet).
Si la réponse est positive, chaque bénéficiaire âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé, également dénommé "chèque aide pour une complémentaire santé".

Nombre de personnes composant le foyerMétropole
(Ressources des 12 derniers mois)
DOM
(Ressources des 12 derniers mois)
1 personne11 894 €13 237 €
2 personnes17 840 €19 856 €
3 personnes21 408 €23 827 €
4 personnes24 976 €27 799 €
Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire4 757 €5 295 €

 

L'ACS présente plusieurs avantages

 

Elle vous donne droit :

Effet de la demande
À partir de la date de décision de la caisse d'assurance maladie, le bénéficiaire de l'ACS a 6 mois pour choisir un organisme de couverture complémentaire santé. Passé ce délai, il devra constituer un nouveau dossier de demande.
Le bénéficiaire de l'attestation peut choisir une mutuelle, ou une entreprise d'assurances, ou une institution de prévoyance.
Sur présentation de son attestation, l'organisme choisi demandera à l'intéressé une cotisation diminuée du montant de l'ACS.

 

> à une attestation-chèque (chèque santé) pour chaque membre du foyer, à faire valoir auprès de l'organisme de protection complémentaire de votre choix pour réduire le montant de votre cotisation annuelle.

 

Le montant de l'ACS varie selon l'âge du bénéficiaire.

 

Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.

 

Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en coursMontant de l'aide par an et par personne
Personne âgée de moins de 16 ans100 €
Personne âgée de 16 à 49 ans200 €
Personne âgée de 50 à 59 ans350 €
Personne âgée de 60 ans et plus550 €

 

Renouvellement de l'ACS
La reconduction de l'ACS n'est pas automatique. Entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance du contrat, il faut adresser à la caisse d'assurance maladie :
- un nouveau dossier de demande (le même dossier que lors de la demande initiale),
- et un document rempli par l'organisme complémentaire, qui précise la date de fin du contrat.

> au bénéfice des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres ("secteur 2"), sauf en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...) ;

 

> à la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales dans le cadre du parcours de soins coordonnés ;

 

> à une dispense de cotisation si vous bénéficiez de la CMU de base.

 

À noter : en tant que bénéficiaire de l'ACS, vous bénéficiez de ces droits même si vous décidez de ne pas choisir d'organisme de protection complémentaire.
En pratique, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation de tiers-payant social. Elle est valable dix-huit mois à compter de la date d'émission de votre attestation-chèque.
Pour faire valoir vos droits auprès des médecins, présentez cette attestation de tiers-payant social accompagnée de votre carte Vitale.

Recours en cas de refus d'attribution
En cas de refus d'attribution de l'aide par la caisse d'assurance maladie, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date de la décision pour effectuer un recours gracieux devant la caisse et/ou devant la commission départementale d'aide sociale.
Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.

 

Durée d'attribution

 

L'ACS est attribuée pour 1 an,

  • à partir de la date d'effet du contrat pour les nouveaux contrats,
  • ou à partir de la date de remise de l'attestation à l'organisme complémentaire, pour les contrats en cours.

L'ACS peut être suspendue ou résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations.

 

> Liste des mutuelles ACS - Ameli

 

 

 

 

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Mutuelle Chirurgicale Médicale Corse MCM Corse-Mutuelle Ajaccio

Mutuelle Chirurgicale et Médicale Corse (MCM Corse) : Mutuelle santé prévoyance à Ajaccio.
La Mutuelle Chirurgicale et Médicale Corse (MCM Corse) est accessible à tous sans limite d’âge à l’adhésion et sans questionnaire médical.
Elle propose aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire Santé (ACS) une offre complémentaire santé, Atout Cœur Santé, qui est labellisée par le Ministère de la Santé.
Avec l’offre "Atout Cœur Santé", vous aurez trois niveaux de garanties au choix à des tarifs avantageux ainsi que des services d’assistance.
La Mutuelle Chirurgicale et Médicale Corse est soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et...

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Mutuelle Saint-Martin (MSM), Complémentaire santé EHPAD : Mutuelle santé senior avec une tarification unique qui n’évolue pas avec l’âge.
La MSM propose à tous - particuliers, professionnels indépendants, associations et entreprises - ceux qui se reconnaissent dans ses valeurs chrétiennes de solidarité, de partage, de justice et d’équité des solutions de complémentaire santé adaptées à leurs besoins et leur budget, avec une tarification unique qui n’évolue pas avec l’âge.

La Mutuelle Saint-Martin propose aussi aux personnes âgées une offre santé EHPAD.
Les avantages de la mutuelle EHPAD MSM :
- pas de limite d’âge, pas de questionnaire médical, pas...

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MUTUELLE SENIOR REMPART : COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE HOSPITALISATION POUR LES SENIORS
Dédiée aux jeunes retraités, la mutuelle du Rempart répond parfaitement aux besoins des séniors.

Mutuelle du Rempart - Garantie Baby Boomers
Garantie Baby Boomers est une solution de la complémentaire santé pour les seniors.

Les garanties :
- Dentaire :
• Soins dentaires : 100%
• Prothèses remboursées par la S.S. : 250%
• Inlays - Onlays : 150%
• Implants (jusqu’à 2 par an) : 250 €/unité ou Parodontologie : 500 €/an
• Orthodontie acceptée par la S.S. : 150%

- Optique : Lunettes, jusqu'à 500 € :
• Monture : 120 €
• Verres...

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MUTUELLE DU CHAMPAGNE : CONTRATS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS EN SANTE ET PREVOYANCE POUR TOUTES LES PROFESSIONS DU CHAMPAGNE
La Mutuelle du Champagne, régie par le Code de la Mutualité, est adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française. Elle propose des contrats collectifs mais aussi à titre individuel (jeune ou âgé, seul ou en famille, actif ou en retraite). Ses adhérents font partie d’une entreprise, à titre salarié ou d’employeur (actif – retraité) de la profession du Champagne ou de l’une ou l’autre de ses industries annexes dans les localités de la Champagne viticole.

La Mutuelle du Champagne offre une large gamme de solutions de...

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SP SANTE : TIERS PAYANT GENERALISE, TIERS PAYANT OPTIQUE ET TIERS PAYANT HOSPITALIER

SP santé est une marque de tiers payant, mise en œuvre par le CETIP, opérateur national, parmi les leaders du marché.
Le tiers payant SP santé garantit un accès à une dispense d’avance des frais dans de nombreux segments de l’offre de soins dans un réseau national et étendu de professionnels de santé et permet de gérer à la fois des prestations simples, de type ticket modérateur ou des prestations plus complexes (forfait, annualisation …) et soumises à prises en charge, grâce à un dispositif de tiers payant en ligne.
Il permet d’une part un meilleur accès aux soins pour les...

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ACTIL MUTUELLE : TIERS PAYANT GENERALISE, AIDE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE (ACS)

ACTIL tiers payant généralisé
Créée à l'initiative du Groupe APICIL, ACTIL a pour vocation d'assurer les échanges de données entre ses partenaires, les Caisses d'Assurance Maladie et les Professionnels de Santé.
En l'espace de 10 ans, ACTIL s'est imposée sur le marché de la gestion du tiers payant par la diversité de son offre et la qualité de ses prestations.
Il propose une offre complète de services de tiers payant dématérialisé.

Le tiers payant dentaire
Le tiers payant dentaire fonctionne au travers d’un réseau de dentistes conventionnés avec ACTIL qui respectent des clauses...

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MUTUELLE INTERIMAIRES SANTE : complémentaire santé obligatoire pour les salariés intérimaires.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi prévoit que chaque employeur mette en place une complémentaire santé obligatoire, qu’il finance à hauteur de 50 %. Ainsi, comme tous les salariés, les intérimaires bénéficient désormais d’une couverture santé proposée par leur employeur.

En tant que salarié intérimaire, vous bénéficiez d’Intérimaires Santé, la mutuelle obligatoire et automatique. Elle débute le premier jour du mois qui suit le dépassement de 414 heures travaillées en intérim au cours des 12 derniers mois ou dès la première heure travaillée pour les...

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MUTUELLE DU PERSONNEL IBM : COMPLEMENTAIRE SANTE ET SURCOMPLEMENTAIRE SANTE POUR LES PARTICULIERS
Mutuelle santé régie par le code de la Mutualité, la Mutuelle du personnel IBM (Mutuelle IBaMéo) n’a de cesse de faire évoluer ses offres et ses services en matière de couverture Santé et Prévoyance, toujours dans le cadre de l’intérêt général et du respect de ses adhérents.
Elle compte aujourd’hui plus de 47 000 assurés répartis dans les contrats collectifs santé d’entreprises et dans les contrats individuels santé pour les particuliers.

MUTUELLE IBM : COMPLEMENTAIRE SANTE
En proposant des contrats individuels santé, IBaMéo favorise l'accès aux soins, avec...

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ROEDERER MUTUELLE SANTE : complémentaire santé sur-mesure et surcomplémentaire santé.
ROEDERER PREVOYANCE : Maintien de revenus en cas d'arrêt de travail, Garantie dépendance, Garanties accident de la vie et Garantie obsèques.

Groupe Roederer
Fondé en 1893 à Strasbourg, le Groupe Roederer est le 15e courtier généraliste de France et le 1er courtier en assurance de la région Grand Est. Il est délégataire de gestion de plus de 20 entreprises d'assurances, de mutuelles et d’institutions de prévoyance.
Le Groupe Roederer vous offre son expertise et vous accompagne pour vous proposer des solutions adaptées à vos besoins en complémentaire santé, prévoyance et...

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Mutuelle 602 - MCVPAP: Mutuelle des fonctionnaires Paris

MUTUELLE 602 - MUTUELLE COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE PARIS, DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DES ADMINISTRATIONS ANNEXES (MCVPAP).
La Mutuelle Complémentaire ne recherche aucun profit sur la maladie et refuse l'exclusion. Les cotisations versées par les adhérents sont donc redistribuées sous la forme de prestations et de services.
Elle intervient en permanence pour la mise en place et le développement d'une politique de santé préventive. Grâce à la création de la Mutuelle Complémentaire des Activités Sociales elle offre, en plus des actions de prévention, des activités multiples aux adhérents : entraide et solidarité, gestion de trois centres optiques et d'un centre acoustique,...

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Mutuelle Intégrance: Mutuelle Senior en EHPAD, Hospitalisation

MUTUELLE INTEGRANCE : COMPLEMENTAIRE SANTE RESID’EHPAD (réservée aux seniors hébergés en maison de retraite ou EHPAD), COMPLEMENTAIRE SANTE SOLUTION'HOSPI (contre un risque d'hospitalisation) et COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE (ASACS) (pour les bénéficiaires de l'ACS).

La Mutuelle Intégrance garantit une complémentaire santé accessible à tous : personnes bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé (A.C.S.), personnes seules ou familles, personnes en situation de handicap, personnes en perte d’autonomie et leurs familles.

Mutuelle Intégrance, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le...

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Détails : Miel mutuelle santé senior: aucune limite d’âge, sans questionnaire santé fr
Miel mutuelle santé senior: aucune limite d’âge, sans questionnaire santé

MUTUELLE SENIOR - R SENIORS PLUS MIEL MUTUELLE:
Mutuelle santé pour les seniors, sans questionnaire santé, même au-delà de 70 ans.

Les avantages :
- Aucune limite d’âge,
- Absence de questionnaire santé, même au-delà de 70 ans,
- Aucun frais de dossier,
- Le choix entre 6 niveaux de garanties progressifs respectant le contrat responsable,
- Un bonus fidélité optique dès la 3ème année civile d’affiliation et à partir du 2ème niveau,
- Une garantie dédiée à la prévention et au bien-être,
- Une garantie assistance accessible dès le 1er niveau,
- Les prothèses dentaires et l’orthodontie prises en charge jusqu’à 500% de la base de remboursement,
-...

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Détails : MUTUELLE SMI: santé senior, ASACS complémentaire santé solidaire fr
MUTUELLE SMI: santé senior, ASACS complémentaire santé solidaire

MUTUELLE SMI : COMPLEMENTAIRE SANTE SENIOR, SURCOMPLEMENTAIRE SANTE SMI SANTÉ + ET ASSURANCE SANTE DES BENEFICIAIRES DE L’ACS (ASACS).

Mutuelle SMI
Régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité sous le numéro SIREN 784669554, la mutuelle SMI est certifiée ISO 9001/2008 pour l’ensemble de ses activités.
Organisme à but non lucratif, SMI est adhérente à la Fédération Nationale de la Mutualité Française, acteur incontournable du système de santé et de la protection sociale qui gère 2 400 services de soins et d’accompagnement pour les adhérents.

MUTUELLE SMI SANTÉ SENIORS - COMPLEMENTAIRE SANTÉ DES SENIORS
À partir de 55 ans, comme à chaque...

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