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Que comprend un contrat de mutuelle santé ou assurance santé ?
Le nom et les informations concernant le souscripteur, ainsi que des assurés du contrat s'il s'agit d'un contrat de frais de santé, le nom de l'assureur, les garanties couvertes et la hauteur maximale du remboursement s'il y lieu.
Dans un contrat de complémentaire ou mutuelle santé, s'il n'y qu'une personne, le souscripteur est aussi l'assuré. Mais dans le cadre d'une famille par exemple, un des conjoints sera le souscripteur, l'autre conjoint et les enfants seront les assurés.
Quelle importance ? Aussi longtemps que cela se passe bien, pas de souci, mais en cas de divorce par exemple, le souscripteur peut très bien demander à enlever un ou plusieurs assurés d'un contrat, sans que l'un ou les assurés puissent s'y opposer.
Le contrat mutuelle santé doit-il être signé ? à priori oui. Mais un début d'exécution, comme par exemple le paiement de la cotisation a déjà été suffisant pour un tribunal.
Si les compagnies d'assurances ou les sociétés mutuelles d'assurances font des contrats, les mutuelles santé vous remettent souvent un certificat d'adhésion avec un tableau de garantie, lesquels servent de dispositions particulières. Dans ce ce cas le règlement mutualiste sert à proprement parler de contrat.
Dans un contrat de mutuelle santé, quelle est la valeur juridique d'un règlement mutualiste ?
Aussi longtemps que ce règlement n'est pas contraire à la loi, le règlement mutualiste régit les relations entre les deux parties. Nous ne disposons pas d'exemple en cas de divergence entre le règlement mutualiste et le code de l'assurance mais nous pensons quand même que le code de l'assurance étant fait pour protéger l'assuré, c'est ce dernier qui s'appliquera.
Prenons pour exemple une mutuelle santé, qui dans le règlement mutualiste demande un préavis de 90 jours avant la date d'échéance pour résilier. Dans ce cas, le code de l'assurance est clair, le préavis maximum que peut vous demander l'assureur est de 60 jours. Combien même le règlement que vous avez signé prévoit 90 jours, c'est le code de l'assurance qui doit s'appliquer. Nul n'est au-dessus des lois.
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