MSA de la Lozère - Fédération des MSA du Languedoc : Mutuelle santé, famille, retraite, action sociale, santé sécurité au travail - Retraite complémentaire obligatoire
La Mutualité Sociale Agricole, chargée de gérer la protection sociale et familiale de l'ensemble de la profession agricole, des exploitants, des employeurs, des salariés et de leurs familles, est un guichet unique pour nos assurés qui pourront trouver réponse à leurs questions relatives aux cotisations, prestations familiales, maladie, retraite ou invalidité.
Outre sa mission de service public, la MSA développe une politique d'action sanitaire et sociale en particulier en direction des personnes âgées. En matière de santé-sécurité au travail, elle répond aux besoins des professionnels de l'agriculture..
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La retraite complémentaire obligatoire (RCO)
La loi du 4 mars 2002 a créé le régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les seuls chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Qui peut en bénéficier ?
Depuis le 1er avril 2003, bénéficient de la RCO :
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole retraités à la mise en oeuvre du régime. Cette pension de retraite complémentaire est alors uniquement constituée de droits gratuits.
Les chefs d’exploitation dont la retraite est liquidée après le 1er janvier 2003. Cette pension de retraite complémentaire est alors constituée de droits gratuits, sous certaines conditions, et/ou de droits acquis par cotisations.
Droits gratuits / droits cotisés
Les droits gratuits
Pour les périodes d’activité en qualité de chef d’exploitation antérieures à 2003, sont octroyés des points gratuits sous certaines conditions de durée d’assurance.
Les chefs d’exploitations retraités après le 1er janvier 2003 justifiant de la durée d’activité nécessaire tous régimes confondus)pour obtenir la liquidation de la retraite de base à taux plein dans le régime non salarié agricole dont 17,5 années en qualité de chef d’exploitation, bénéficient de l’attribution de 100 points pour les années de chef d’exploitation accomplies avant le 1er janvier 2003 dans la limite de la différence entre 37,5 ans et le nombre d’années d’affiliation à la RCO.
La RCO de réversion
La loi du 4 mars 2002 qui a créé un régime de RCO en faveur des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole a prévu une possibilité de réversion en faveur du conjoint survivant mais uniquement si le chef d’exploitation décédé avait procédé à la liquidation de sa RCO avant son décès
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