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Couverture Maladie Universelle - CMU

Couverture Maladie Universelle (CMU)

 

CMU de base et CMU complémentaire
Attention, ne confondez pas CMU de base et CMU complémentaire !
Si la CMU de base est une protection maladie obligatoire, la CMU complémentaire est une protection complémentaire qui, comme une mutuelle, la complète mais ne la remplace pas.
Ainsi, si vous n'êtes couvert par aucun autre régime d'assurance maladie, vous pouvez bénéficier de la CMU de base même si vous disposez de revenus importants (une cotisation vous sera alors demandée) mais pas de la CMU complémentaire accordée sur critères de ressources.
À l'inverse, si vous êtes au chômage, avec une allocation de 500 euros environ, la CMU complémentaire peut vous être accordée mais pas la CMU de base, car vous êtes déjà couvert par le régime des travailleurs salariés. Il est donc inutile dans ce cas de faire une demande de CMU de base.
Lors de vos consultations, actes, soins ou médicaments, seule l'attestation de la CMU complémentaire vous dispense de l'avance des frais. Si vous ne bénéficiez que de la CMU de base et pas de la CMU complémentaire, vous êtes remboursé selon les taux habituels.
À noter que la CMU de base n'est pas applicable à Mayotte.

La couverture malade universelle (CMU) de base permet à toute personne résidant en France (sauf à Mayotte) de manière stable et régulière depuis plus de trois mois et ne pouvant relever à aucun autre titre d'une couverture maladie (activité professionnelle, ...), de bénéficier de la sécurité sociale. Elle vise à faire disparaître les obstacles et les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes dans l'accès à la prévention et aux soins. Il s'agit donc d'un véritable droit pour tous à l'accès aux soins, sous condition de résidence.

 

Vos droits

 

Comme tout assuré social, vous et les personnes à votre charge avez droit à la prise en charge d'une partie de vos prestations et soins. Vous paierez vos consultations chez le médecin, vos médicaments à la pharmacie ou vos actes dans un laboratoire. Ensuite, votre caisse d'Assurance Maladie vous remboursera selon les mêmes taux que pour les autres assurés sociaux. Par exemple, l'Assurance Maladie vous remboursera à 70 % votre consultation chez un médecin généraliste conventionné.



À noter : votre affiliation à la CMU de base n'est pas automatique : vous devez en faire la demande.

 

Les conditions pour en bénéficier

 

De nationalité française ou étrangère, avec ou sans domicile fixe, si vous résidez en France depuis plus de trois mois de manière régulière et n'êtes pas déjà couvert par un régime de sécurité sociale, vous pouvez demander à bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base.

 

> Conditions de résidence stable et régulière

 

Pour bénéficier de la CMU de base, vous devez résider en France (métropolitaine ou département d'outre-mer, sauf à Mayotte) de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

 

Vous pouvez justifier de votre résidence stable de plus de trois mois par les moyens suivants : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d'électricité, de gaz ou de téléphonie fixe, un bail signé de plus de trois mois, etc.

 

Conditions de régularité et droit au séjour
Si vous êtes de nationalité étrangère hors Union européenne - Espace économique européen (UE-EEE) et Suisse, vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen de votre carte de séjour ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, etc.
Si vous êtes de nationalité étrangère hors UE-EEE et Suisse et en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier de la CMU de base. Vous pouvez, en revanche, demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Si vous êtes ressortissant de l'UE-EEE ou de la Suisse et que vous êtes "inactif", vous êtes dispensé de la production d'un titre ou document de séjour mais vous devez justifier de ressources suffisantes et d'une assurance maladie « complète ». Dans certaines situations (perte imprévisible de revenus, perte de la couverture maladie liée à une perte d'emploi d'un conjoint...), votre demande d'affiliation à la CMU de base pourra être étudiée par votre caisse d'Assurance Maladie.
Pour plus de renseignements, contactez l'Assurance Maladie par téléphone. Appelez le :
•36 46 depuis la France (prix d'un appel local depuis un poste fixe).
•+33 811 70 36 46 depuis l'étranger (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Les frontaliers suisses bénéficiaires d'un droit d'option dans le cadre de l'accord du 21 juin 1999 (reconduit en 2009) entre la Communauté européenne et la Suisse restent éligibles à la CMU de base.

Les personnes sans domicile fixe ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire doivent au préalable élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation administrative et ainsi faire valoir leurs droits sociaux. Cette procédure est gratuite.

 

Dispense relative à la stabilité de la résidence

 

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement ou vous effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique,
  • vous êtes bénéficiaire de prestations familiales (prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, etc.), 
  • vous êtes bénéficiaire d'allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.),
  • vous êtes bénéficiaire d'une allocation de logement ou de l'aide personnalisée au logement (APL),
  • vous êtes bénéficiaire de prestations d'aide sociale (revenu de solidarité active, etc.),
  • vous êtes reconnu personne réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié.


Dossier de demande d'ouverture de droits à la CMU de base

 

Votre dossier de demande d'ouverture de droits à la CMU de base devra comporter le formulaire de demande n° S3710b "Couverture maladie universelle : demande de protection de base" . Il sera accompagné de toutes les pièces justificatives relatives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer. Pour le remplir, vous pouvez vous faire assister par un organisme agréé.

 

Pour obtenir des informations complémentaires ou demander une assistance à la constitution de votre dossier CMU, adressez-vous à votre caisse d'Assurance Maladie ou à l'un des organismes habilités : le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé.
Une fois votre dossier complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires, ces organismes pourront également le transmettre, avec votre accord, à votre caisse d'Assurance Maladie.

 

L'affiliation à la CMU de base

 

En cas d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) de base, vous relevez de ce régime dès le dépôt de votre demande. Il en est de même pour les membres de votre famille à votre charge.

 

L'attestation définitive de vos droits à la CMU de base vous est envoyée, après vérification que vous n'êtes pas déjà couvert à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d'Assurance Maladie. Une carte Vitale vous sera également transmise. Si vous en possédez déjà une, il vous sera demandé de la mettre à jour.

 

Cas particuliers ne peuvent pas bénéficier de la CMU de base
Certaines personnes ne peuvent pas bénéficier de la CMU de base, notamment parce qu'elles relèvent déjà d'un autre régime d'assurance maladie. C'est le cas si vous êtes :
- rattaché à un régime spécifique (étudiants, ministres des cultes, artistes auteurs, détenus...)
- membre du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, fonctionnaire d'un État étranger et personne assimilée, ainsi que les membres de votre famille qui vous accompagnent
- venu en France pour suivre un traitement médical ou une cure
- agent retraité d'une organisation internationale non titulaire d'une pension française, ainsi que les membres de votre famille
- ressortissant de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour "retraité"
- Français titulaire d'une pension de source française et résidant à l'étranger en dehors de l'UE-EEE
- Français et ressortissant de l'UE-EEE titulaire d'une pension de retraite de source française et résidant à l'étranger dans l'UE-EEE
- Français et ressortissant de l'UE-EEE pluri-pensionné, bénéficiant d'une pension de source française et d'une pension d'un pays de l'UE-EEE qui n'est pas votre pays de résidence
- Français expatrié adhérant à la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
- ressortissant de l'UE-EEE venu en France à la recherche d'un emploi.
Cotisation et prise en charge de vos soins

 

Votre affiliation à la CMU de base est gratuite ou payante selon vos revenus.

 

Votre affiliation à la CMU de base est gratuite sauf si vos revenus dépassent un certain plafond. Dans ce cas, vous aurez une cotisation annuelle à payer, égale à 8 % du montant de vos revenus dépassant ce plafond.

 

La CMU de base ouvre droit au remboursement des soins en cas de maladie et maternité aux taux habituels appliqués aux autres assurés sociaux.

 

Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition.
Lorsque la demande de CMU de base est présentée avant le 1er octobre de l'année "N", les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de l'année "N-2".

 

Lorsque la demande de CMU de base est présentée après le 1er octobre de l'année "N"», c'est le revenu fiscal de l'année précédente "N-1" qui est pris en considération.

 

Le plafond annuel de ressources qui détermine la gratuité ou non de l'affiliation à la CMU de base est fixé à 9 356 euros par foyer pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

 

Votre affiliation à la CMU de base est gratuite si votre revenu fiscal de référence est inférieur au plafond fixé à 9 356 euros, si vous êtes allocataire du revenu de solidarité active (RSA) socle ou si la CMU complémentaire vous a déjà été accordée.

 

Votre affiliation à la CMU de base est payante si votre revenu fiscal de référence est supérieur au plafond fixé à 9 356 euros.

Dans ce cas, vous devrez payer une cotisation. Cette cotisation, calculée annuellement, est égale à 8 % du montant de votre revenu fiscal dépassant 9 356 euros.

 

Par exemple, pour un revenu fiscal de 10 509 euros : le montant du revenu fiscal dépassant le plafond est égal à (10 509 euros - 9 356 euros), soit 1 153 euros ; la cotisation est égale à 8 % de 1 153 euros, soit 92,24 euros annuels.

 

Paiement de la cotisation

 

La cotisation fait l'objet d'un paiement trimestriel à l'URSSAF au prorata de la cotisation totale calculée annuellement. Elle est due à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la date de votre affiliation à la CMU de base.

 

Le renouvellement de vos droits
Votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera, avant le 1er août de chaque année, une nouvelle déclaration de ressources que vous devrez renvoyer dûment remplie et accompagnée des pièces justificatives, au plus tard le 15 septembre.
Lors du renouvellement de vos droits à la CMU de base, vous devrez :
- justifier de la stabilité de votre résidence et de la régularité de votre séjour.
La stabilité de votre résidence est appréciée au regard de deux critères alternatifs : foyer habituel et permanent ou lieu de votre séjour principal en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer (la notion de séjour principal s'analyse comme une présence effective de plus de 6 mois) ;
- justifier de vos ressources : avis d'imposition, bulletins de paie, attestations Pôle emploi, capitaux et valeurs mobilières ou immobilières, revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale, même s'ils ne sont pas imposables en France...
- ne pas avoir de droit au titre d'un autre régime de protection sociale.

À noter :

  • si le montant de votre cotisation est inférieur ou égal à 39 euros par trimestre, vous en serez dispensé et ne recevrez pas d'appel à cotisation ;
  • en l'absence d'éléments permettant de procéder au calcul de votre cotisation, vous pourrez être taxé d'office par votre caisse d'Assurance Maladie sur la base d'une assiette égale à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (37 032 euros au 1er janvier 2013).


Combien serez-vous remboursé ?

 

L'affiliation à la CMU de base ouvre droit à la prise en charge de vos soins en cas de maladie et maternité selon les mêmes conditions et taux de remboursement que les autres assurés sociaux.

 

Ainsi, l'Assurance Maladie rembourse entre 60 % et 100 % les actes et prestations, et entre 15 % et 100 % les médicaments.
Comme les autres assurés sociaux, vous avez éventuellement à faire l'avance des frais.

 

Les frais non remboursés

 

Le ticket modérateur est la partie des dépenses de santé qui reste à votre charge après le remboursement par l'Assurance Maladie, ainsi que la participation forfaitaire de 1 euro sur les actes médicaux, la franchise médicale de 0,50 euro sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports, le forfait journalier lors d'une hospitalisation, et le forfait 18 euros.

À noter que les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie.

 

Source : Ameli.fr