Convention collective de travail

La convention collective de travail est un acte écrit, à peine de nullité, conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeur.

Elle a pour vocation de traiter l’ensemble des relations collectives entre employeur et salariés notamment l’ensemble des conditions d’emplois et les garanties sociales.

Une convention collective comprend un texte de base souvent complété par des avenants, accords ou annexes. La convention et l’accord collectifs doivent être déposés, par la partie diligente, auprès de la Direction départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où le texte a été conclu, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces conventions et ces accords peuvent faire l’objet d’une extension ou d’un élargissement par un arrêté du ministère chargé du Travail publié au Journal officielle. Toute entreprise qui entre dans le champ d’application d’une convention ou d’un accord collectifs est tenue d’appliquer le texte.

La convention collective complète les dispositions du Code du travail : elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail, comme par exemple les salaires minimaux ou un accord de prévoyance. La convention collective adapte également des dispositions générales du Code du travail à des situations particulières d’un secteur d’activité. Elle peut, également, comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public de ces textes.

À qui s’applique une convention collective ?

La convention collective s’applique, quel que soit l’effectif :
- aux entreprises ou à l’employeur adhérant à une organisation patronale signataire ;
- aux entreprises ou à l’employeur décidant de l’appliquer volontairement ;
- dans toute autre entreprise entrant dans le champ d’application, lorsque la convention collective a été étendue ou élargie par le ministre du Travail.
Elle peut concerner tous les salariés, comme être applicable à un collège ou une catégorie objective de salariés
- d’un secteur d’activité ou d’une branche professionnelle ou seulement à ceux d’un secteur d’activité. 
- Sur l’ensemble du territoire français ou seulement ceux d’une zone géographique déterminée.

Source : mutex.fr