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Mutuelle en France > Caisses autonomes mutualistes - Article R321-6

Caisses autonomes mutualistes - Article R321-6

Réparation des risques sociaux - Caisses autonomes mutualistes


Code de la mutualité 
Partie réglementaire ancienne 
Livre III : Réparation des risques sociaux


Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
Chapitre Ier : Dispositions générales 
Article R321-7
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 JORF 25 novembre 2001



Les conventions, documents publicitaires, notes d'information ou tous autres documents établis ou émis par ou pour une caisse autonome mutualiste doivent être communiqués, sur sa demande, au ministre chargé de la mutualité. Le ministre peut prescrire les rectifications ou modifications de ces documents qu'exige la réglementation en vigueur, notamment celle concernant la protection des consommateurs.


* Caisses autonomes mutualistes - Article R321-1
* Caisses autonomes mutualistes - Article R321-2
* Caisses autonomes mutualistes - Article R321-3
* Caisses autonomes mutualistes - Article R321-4
* Caisses autonomes mutualistes - Article R321-5
* Mutuelle et Prévention - Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales - Article L310-3
* Mutuelle santé, complémentaire santé
* Mutuelle santé - Centres de santé mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle dentaire - Centres dentaires mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle optique - Centres d’optique mutualistes FMP et conventionnés
* Mutuelle santé - Centres d’acoustique
Source : Codes-et-lois.fr




 

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