LIENS UTILES

Site du syndicat de la magistrature
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SOMMAIRE DU DOCUMENT

VOUS ÊTES CONTRÔLÉ
Les contrôles d'identité
La procédure de vérification d'identité
La palpation de sécurité, les fouilles
Les menottes
Conseils
Focus : Peut-on encore parler des contrôles d'identité au faciès ?

VOUS ÊTES ARRÊTÉ
Vos droits
Conseils lors des gardes à vue
Focus : Garde à vue, chiffres et réalité

VOUS ÊTES ACCUSÉ
Conseils
Focus : Policiers-citoyens, un rapport de force inégal
Focus : Interventions policières filmées ?

VOUS ETES JUGÉ EN COMPARUTION IMMÉDIATE
Vos droits durant cette procédure
Conseils
Focus : Les dépôts
Focus : Les « Peins planchers »

VOUS ÊTES FICHÉ !
Le STIC
Le FNAEG
Conseils
Focus : Militantisme et refus de prélèvement ADN