Tutelle

Décision de justice donnant mandat à une personne physique ou morale, un tuteur, de gérer les biens d'une personne jugée incapable (les capacités physiques ou mentales sont altérées, majeurs, ou de mineurs, par exemple en cas de décès des parents) à le faire.

La tutelle est régie par les articles 492 à 507 du code civil français.

Le fonctionnement de la tutelle des majeurs est identique à celle des mineurs (art. 495 c.civ).

Le tuteur représente la personne frappée d'incapacité, laquelle perd toute liberté d’agir en son nom propre: elle ne peut plus contracter et perd sont droit de vote. Il gere les intérêts de celle-ci.

Par contre, pour tout acte important il doit prendre l'avis du Juge des Tutelles (biens immobiliers, successions, mariage ou divorce...).