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Mutuelle en France > Surveillance complémentaire - Mutuelle - Article R213-1

Surveillance complémentaire - Mutuelle - Article R213-1

Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Surveillance complémentaire

Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Chapitre III : Surveillance complémentaire
Article R213-1

Modifié par Décret 2005-1266 2005-10-07 art. 2 1° JORF 11 octobre 2005

Les mutuelles et unions régies par le présent livre qui sont des organismes participants, au sens du 3° de l'article L. 212-7-1, d'au moins une mutuelle ou une union, une institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, une entreprise régie par le code des assurances, une entreprise de réassurance ou d'assurance dont le siège social est situé hors de France, disposent d'un système de contrôle interne pour la production de données et informations destinées à permettre la surveillance complémentaire de leur situation financière.