Mutuelles: mutuelle sante, mutuelle obligatoire, mutuelle familiale, ... Lexique Mutuelle FAQ Mutuelle Information Mutuelle Emploi Mutuelle

Mutuelle & Prévention
Prévention prise en charge par l'Assurance Maladie
> Petite enfance
> Enfants et Adolescents
> Adultes et Seniors

Mutuelle - Lexique

A (18)
B (1)
C (52)
D (8)
E (17)
F (23)
G (4)
H (2)
I (6)
J (0)

K (0)
L (9)
M (60)
N (3)
O (8)
P (23)
Q (1)
R (30)
S (26)
T (19)

U (15)
V (5)
W (0)
X (0)
Y (0)
Z (0)

0 (0)
1 (0)
2 (0)
3 (0)
4 (0)
5 (0)
6 (0)
7 (0)
8 (0)
9 (0)

Mutuelle en France > Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-31

Mutuelle - Contrôle interne - Article R211-31

Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - Contrôle interne

Code de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Section 5 : Contrôle interne
Article R211-31
Créé par Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 - art. 1 JORF 26 mars 2004

La mutuelle ou union effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.

Le système de suivi doit permettre :

a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;

b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R. 211-29;

c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du présent article.