Entente préalable

Demande faite par le professionnel de santé au Régime Obligatoire avant l’exécution de certains actes. Le remboursement futur de ces actes est soumis à l’accord préalable du service de contrôle médical.

L'absence de réponse dans un délai variable suivant les actes peut signifier :
- un accord de prise en charge (soins d'auxiliaires médicaux, cure thermale…),
- un refus de prise en charge (actes d'orthopédie dento-faciale).
Vous pouvez contester les refus de prise en charge en demandant que l’avis d’un expert soit requis.