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Comités régionaux de coordination de la mutualité - Article L412-2

Comités régionaux de coordination de la mutualité


Code de la mutualité 
Partie législative 
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité


Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité 
Article L412-2


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :


a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;


b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.


* Comités régionaux de coordination de la mutualité - Article L412-1
* Conseil supérieur de la mutualité - Article L411-1
* Conseil supérieur de la mutualité - Article L411-2
* Conseil supérieur de la mutualité - Article L411-3
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L411-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L411-2
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L111-1
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L111-2
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L111-3
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité - Article L111-4
* Objet des mutuelles, unions et fédérations - Code de la mutualité, Article L111-6
Source : Codes-et-lois.fr  



 

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